Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

  1. A propos de nous

La Société Smart-Chip France (ci-après la « Société ») a son siège social au

48 rue Henri Barbusse 92000 Nanterre et immatriculée sous le numéro 500 771 696.

La Société est joignable par mail à : support@smart-chip.fr ou par téléphone au : 09.50.07.66.36 du Mardi au Jeudi de 15h à 19h.

  1. Préambule

 La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »).

Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

 

  1. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet www.smart-chip.fr ou www.phone-part.fr

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne.

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle.

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site.

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.phone-part.fr.

« Société » désigne la Société Smart-Chip France, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

 

  1. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

 

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Smart-Chip France ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter Smart-Chip France dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, Smart-Chip France se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par Smart-Chip France pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

 

  1. Article 1 : Code de bonne conduite

 

Le harcèlement de quelque manière ou forme que ce soit sur le site, y compris par e-mail, chat, ou par l’utilisation d’un langage obscène ou abusif, est strictement interdit.

Il est aussi interdit de se faire passer pour quelqu’un d’autre sur le site. Vous ne pouvez pas télécharger, distribuer ou publier par l’intermédiaire du site tout contenu qu’il soit diffamatoire, obscène, menaçant ou portant atteinte à la vie privée. Vous ne pouvez pas télécharger du contenu commercial sur le site ou utiliser le site pour solliciter d’autres personnes à se joindre ou à devenir membres d’un autre service commercial en ligne ou d’une autre organisation.

 

  1. Prestation de service et prix

 

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par Smart-Chip France ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

 

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros hors taxes (HT) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Le prix des produits est susceptible de varier en fonction des prix d’achat chez nos fournisseurs. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des produits à tout moment et ce, sans préavis.

 

  1. Commandes

 

  • Disponibilité des produits et services


Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiqués sur chaque fiche produit.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, Smart-Chip vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

 

Toutes les ventes sont finales. Y compris les précommandes et les commandes passées sur les produits en réapprovisionnement.

 

  • Passation de commande


Il est possible de passer commande en ligne uniquement sur www.smart-chip.fr.

Aucune commande adressée à Smart-Chip par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :

  • contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
  • valider votre panier ;
  • accepter les CGV.

 

Une fois votre commande Smart-Chip France en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande.

Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.

Smart-Chip France se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, et sans préavis.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

 

  1. Retour & Garantie

 

En raison de la difficulté élevée et du grand risque d’erreur lors de l’installation, la garantie de Smart-Chip France se limite aux pièces, outils, composants et consommables non utilisés et non installés.

Le client, en passant commande chez Smart-Chip, certifie avoir les compétences techniques à l’installation d’une pièce de rechange ou d’un composant électronique. Il certifie aussi comprendre et connaitre l’utilisation des outils et consommables vendu sur le site www.smart-chip.fr. Si le client n’a pas ces compétences techniques, Smart-Chip France ne pourra en aucun cas tenu pour responsable des dommages résultant de la pose de ses produits. Aucune commande ne sera remboursée en cas d’erreur.

 

Les retours et/ou échanges ne seront acceptés que pour les produits non installés et non utilisés. Nous n’acceptons aucun retour sur les produits déjà installés, soudés ou consommés.

Le client à un délai de 14 jours pour faire une demande de retour. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté, même si celui-ci n’a pas été utilisé.

Tous les retours font l’objet d’une demande préalable et d’une acceptation de la part de Smart-Chip France. Un retour sans accord préalable n’est pas accepté.

Tous les frais de retour sont à la charge du client. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais d’expéditions. Les retours voyagent à la charge et à la responsabilité du client.

 

  1. Expédition & Stock

 

Nous expédions les commandes sous 24h après réception de celles-ci. Les frais de livraison dépendent du poids et du pays où se trouve le client. Les délais de livraison dépendent de La Poste. Nous ne serons en aucun cas responsables des délais trop longs et le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas de retard.

 

Les produits sont envoyés par lettre suivie en dessous de 100g et par colissimo avec assurance au-dessus de 100g.

Il est de la responsabilité du client de faire les démarches de réclamation auprès de la Poste en cas de perte ou de vol du colis. Smart-Chip France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de détérioration partielle ou totale, de perte ou de vol de votre colis.

Les méthodes d’expédition gratuite sont à la discrétion de Smart-Chip France.

 

Nous expédions sous 24h uniquement les produits en stock. Les produits en cours de réapprovisionnement seront envoyés plus tard dans un délai de 15 jours.

 

  1. Réclamation

 

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la date du paiement. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse support@smart-chip.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services ou les produits dans un délai de 7 jours.

 

 

  1. Droit de rétractation du Consommateur

 

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : support@smart-chip.fr.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services ou produits non utilisés et non installés dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société ou que des produits sont utilisés, détériorés ou manquants, la valeur correspondant à la prestation de service et aux produits déjà utilisés seront déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

 

  1. Traitement des données personnelles et Cookies

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : support@smart-chip.fr. Ces données nominatives sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant.

Les données de l’Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires de la Société en charge de l’exécution et de la gestion des Commandes.

L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

 

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit «cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

  1. Modifications

 

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services et produits qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

 

  1. Responsabilité

 

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

  1. Clause attributive de compétence

 

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

 

  1. Information précontractuelle

 

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

. Les caractéristiques essentielles des Services ;

. Le prix des Services et Produits

. La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;

. Les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

. Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

. La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

. Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

 

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.